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Entretien professionnel : mettez-vous à jour de vos obligations

Six ans après la loi de mars 2014 renforçant les obligations des entreprises sur le sujet, il vous reste encore quelques semaines pour vous mettre en conformité avec vos obligations légales. En effet, grâce à la prise en compte de la crise sanitaire, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour faire le bilan à 6 ans avec certains de vos salariés.

De quoi s’agit-il ? Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ou RH ?

Rappel de l’obligation légale :

Il vous appartient de réaliser un entretien professionnel avec chacun de vos salariés (à l’exception des intérimaires, sous-traitants et les salariés mis à disposition) tous les 2 ans à partir de son embauche.

A quoi sert l’entretien professionnel ?

Cet entretien a pour but de permettre à l’employeur et à son salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution et de développement des compétences de ce dernier en vue de concilier au mieux son projet professionnel avec la stratégie de l’employeur.

Qu’est-ce que le Bilan à 6 ans ?

La loi impose à l’employeur, outre de réaliser ces entretiens tous les deux ans; de dresser tous les six ans avec chaque salarié un récapitulatif des actions menées depuis le début du cycle, en vue de vérifier la mise en œuvre effective de 2 des 3 critères suivants :

  • Le salarié a bénéficié sur la période d’au moins 1 action de formation non obligatoire ;
  • Il a acquis des éléments de certification (certificats, diplômes etc) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Il a obtenu une progression de salaire ou professionnelle.

Ce bilan doit être écrit.

Souplesse pour le 1er Bilan :

Etre en mesure de prouver que chaque salarié a bien eu ses trois entretiens et qu’il a suivi au moins une formation non obligatoire au cours des six dernières années.

Quel calendrier pour prouver le respect de ses obligations légales ?

Ces bilans étaient censés démarrer mi-mars 2020, mais la crise COVID a bousculé le calendrier. Reporté d’abord au 31/12/2020, vous avez à présent jusqu’au 30 juin 2021 pour vous mettre en conformité si ce n’est déjà fait.

Quel impact en cas de non-respect de vos obligations légales ?

Vous encourez une sanction financière de 3000€ par collaborateur pour lequel vous ne pouvez prouver le respect de vos obligations. Somme versée sous forme d’abondement sur le compte CPF du salarié.

Et le risque que le salarié puisse prouver qu’il en a subi un préjudice et vous réclame à ce titre des dommages et intérêts.

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