FNE-Formation : un dispositif très avantageux !

Le plan France Relance prévoit un budget d’1 milliard d’euros pour ce dispositif largement renforcé.

Caractéristiques du FNE-formation 2021

Quelles entreprises y ont droit ?

Les entreprises ayant recours à l’activité partielle classique ou de longue durée (AP et APLD)

Les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (cf article L1233-3 du code du travail : baisse d’activité – commandes, CA, trésorerie, EBE …, réorganisation, mutation caractérisée…) hors cas de cessation d’activité.

Quels salariés y ont droit ?

Tous les salariés, même s’ils ne sont pas placés en AP.
A l’exception des alternants

Pour quelles formations ?

Toutes les formations, ainsi que VAE et Bilan de compétences.
Avec un focus sur les parcours structurés dès lors qu’ils sont inférieurs à 12 mois.
Toutes les modalités sont acceptées (intra, inter, blended, FOAD, catalogue ou sur-mesure, formations internes et AFEST).
A l’exception des formations obligatoires, de l’apprentissage et de l’alternance.

 4 types de parcours pédagogiques visés  

Un parcours étant une action de formation permettant d’atteindre un objectif professionnel (article L6313-2 Code du travail).

1. 1. Adapter ou faire évoluer les compétences dans un contexte COVID/Crise Nouveaux procédés de fabrication, modes d’organisation, travail collaboratif et à distance, compétences transverses.
2. 2. Anticiper des mutations : Transitions numériques, écologiques, organisationnelles
3. 3. Certifier : délivrer Titre, diplôme, CQP
4. 4. Favoriser une reconversion : vise un changement de métier

Quels coûts sont pris en charge ?

Les coûts pédagogiques
Ils sont différemment pris en charge selon la taille de l’entreprise et sa situation

Entreprises – de 300 salariés 
100% (AP, APLD ou En difficulté)

Entre 300 et 1000 salariés 
Si AP : 70%
Si APLD : 80%
Si en difficulté :70%

+ 1000 salariés 
Si AP : 70%
Si APLD : 80%
Si en difficulté :40%

Des frais annexes pourront être couverts à hauteur de 2€HT/heure de présentiel.
Le cofinancement public reste exclu.
Les fonds conventionnels et versements volontaires des entreprises sont autorisés.
Pour les entreprises de -50 salariés (en difficulté) les salaires peuvent être pris en charge sur les fonds mutualisés de la CDC.

Y a-t-il un plafond de prise en charge par dossier ?

Si l’entreprise est en AP : pas de plafond horaire en théorie (bien justifier au-delà de 80€HT/h).
Si l’entreprise est en APLD : un plafond moyen référence de 6000€ pour le montant de la formation, la prise en charge est de 4 800€ HT.
Pas de limites théoriques au nombre d’actions suivies.
Un salarié peut suivre plusieurs formations à partir du moment où le plafond n’est pas dépassé.

Quelles obligations pour l’employeur ?

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.
Pour les entreprises en AP ou APLD, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Comment faire une demande de FNE-formation ?

L’entreprise peut s’adresser à son OPCO, à la Direccte ou  sur le site du Ministère du Travail.

Durée du dispositif

La formation doit avoir lieu pendant les heures d’AP et durant la période calendaire de l’AP.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31/12/2021.
La date limite de fin de formation doit être comprise dans la phase d’AP (au plus tard le 31/12/2022) .